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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00840_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01026_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01038_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03856_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03245_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00191_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02280_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01282_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02122_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02266_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00474_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

situation financière précaire et difficile ", que " lorsqu'elle se prononce () l'administration n'est tenue de prendre en compte que la situation financière du demandeur ", qu'elle a fait une juste application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02654_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

; 4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros à verser à Me Bautrant, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01684_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02018_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01491_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose les motifs fondant la décision du préfet et les circonstances de fait propres à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01737_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

du déploiement d'un service d'ordre une condition d'application du texte ; - les dispositions de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ne font pas de la conclusion d'une convention la condition

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00429_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Lorsqu’une autorité exerce la suppléance d’une autre, en application d’un texte ou parce qu’elle a vocation, tant par la place qu’elle occupe dans la hiérarchie du service concerné que par le rôle qu’elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01013_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03690_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

date à partir de laquelle, compte tenu du montant de son salaire, l’intéressée ne pouvait plus prétendre au versement d’une prime différentielle et que la détermination du montant dû résultait de l’application

Source officielle