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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03106_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il méconnaît l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02101_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il ne repose pas sur un examen particulier de sa situation ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
6ème chambre
DCA_23VE02268_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il contient
4ème Chambre
DCA_25VE01411_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : l’arrêté n’est pas motivé en droit ; l’arrêté est insuffisamment motivé en fait et est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; l’arrêté est entaché d’un vice de
Juge des référés
ORCA_25TL01528_20260416
16 avril 2026
et sérieux de sa situation et de celle de son épouse, dès lors qu’ils n’ont pas repris les éléments de fait relatifs à leur situation ; En ce qui concerne le bien fondé du jugement : - l’arrêté est
ORCA_25TL01529_20260416
DCA_24VE00935_20250909
9 septembre 2025
Cet arrêté satisfait dès lors aux exigences de motivation. 14.
DCA_24VE01636_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03496_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_21NC03142_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00972_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
ORCA_25MA02475_20260112
12 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juillet 2025 fixant le pays de sa destination, à la suite de sa condamnation judicaire par le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00254_20230424
24 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25MA02629_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté est
ORCA_25TL00803_20251203
3 décembre 2025
est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention
ORCA_23PA01800_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
Un tel arrêté est suffisamment motivé. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 9.
ORCA_24MA00514_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une
ORCA_23TL00982_20230829
29 août 2023
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -l'arrêté est insuffisamment motivé ; -la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème Chambre
DCA_25PA01981_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès
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