et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Dans ces conditions, alors que l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant algérien, même si le préfet a renouvelé le titre

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée

L'exception tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du même code doit donc être écartée. Sur la légalité de l'arrêté : 2.

. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 422-1 du même code ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 412-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Par l'ordonnance contestée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement

Il fait valoir que : - le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors

L'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.