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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL00903_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions de la société FP Cava Développement au titre du même article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00226_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête dans la présente instance, ainsi que du désistement de la commune de ses conclusions présentées au titre de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En second lieu, si la société requérante se plaint de ce que le procès-verbal établi le 20 février 2018 et prévu par les dispositions de l'article L. 450-2 du code du commerce ne comporte que la signature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 451-91 du code : " Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, le bâtiment projeté à usage de poulailler, d'une capacité de 450 poules, respecte les prescriptions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2002 en matière de densité animale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D É C I D E: Article 1er : Le jugement n° 2001517 du tribunal administratif de Toulon du 23 décembre 2022 est annulé. Article 2 : Les demandes de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01233_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25MA01297 de M. A. Article 2 : La requête n° 25MA01233 de M. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, par auquel renvoie l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00481_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : Il est enjoint à La Poste de réexaminer la situation administrative de M. A pour la période du 12 avril 2012 au 11 avril 2017. Article 3 : La Poste versera la somme de 1 500 euros à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FPV Agrinergie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02212_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de 44 450 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 215-1 du même code pour l'institution du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : " Le département
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 () " et aux termes de son article R 622-47 : " Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03297_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eole des Charmes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale : - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : Le centre hospitalier de Chaumont versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La société Kaufman et Broad Provence est mise hors de cause. Article 2 : Les conclusions d'appel présentées par la société SCET sont rejetées.
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