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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Fort-de-France est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00735_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, disposant, dans son article 3, que la motivation exigée doit comporter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UX3 du règlement du PLU de Baie-Mahault ; - l'arrêté méconnait les articles UX7 et UX 8 du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - ils méconnaissent les dispositions de l'article II AU8 du PLU ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article II AU11 du PLU ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article II AU13
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
présent article () ". 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B, qui n'entre pas dans le champ des exceptions prévues par l'article L. 121-24, méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
en matière de bénéfices non commerciaux, en application du 2° de l'article L. 73 du même livre. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05090_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. F est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02949_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE04367_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La MDPH a évalué son incapacité entre 50 et 79 %. 11. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : La somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime est ramenée de 79 329,41 euros à 53 414,97 euros.
Source officiellePage 17 sur 55