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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01481_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - le contentieux a été valablement lié par sa demande du 9 juillet 2020 ; - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement
6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
de ses fonctions représentatives. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01759_20240920
20 septembre 2024
Il y a dès lors lieu de rejeter sa requête, en ce comprises ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant les articles L. 9 et R. 741-2, alinéa 2ème du code de justice administrative, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
6.1.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des articles 26.2 et 27.1 du CCAG-PI ; l'administration n'ayant pas davantage contesté les études d'avant-projet sommaire (APS) remises
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01730_20221107
7 novembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_24MA00720_20240709
9 juillet 2024
Selon l'article 8 de ce même décret : " Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3, dès lors qu'ils résidaient en France avant le 1er janvier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
en vigueur relevé dans le jugement avant dire droit du 17 novembre 2020 ; - les arrêtés des 9 juin 2020 et 10 mars 2021 méconnaissent les articles R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
Puis la commune a, le 9 septembre 2014, ordonné l'arrêt des travaux après avoir estimé que la toiture de l'ouvrage présentait des malfaçons susceptibles d'engendrer des sinistres graves avant de se résoudre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00290_20221220
20 décembre 2022
des articles 3 à 10.
DCA_22LY00291_20221220
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01544_20260318
18 mars 2026
l’article R. 6152-17 du même code.
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
Le dépassement du plafond mentionné au VII de l'article 220 sexies du code général des impôts avant la prise en compte du crédit d'impôt sollicité au titre de l'année 2017 a pour effet de remettre en cause
3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
Article 3 : La commune de Fonsorbes versera aux consorts A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
Ni les dispositions de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, ni celles de son article D. 621-3 ne mettent à la charge de FranceAgriMer une obligation d'informer, par avance, les acteurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00960_20240719
19 juillet 2024
de Caen ; 2°) d'annuler le jugement avant-dire droit du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Caen ; 3°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de Caen a délivré à la SAS
2ème chambre
DCA_23VE02690_20241220
20 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Villiers Avance et autres est rejetée.
4ème chambre
DCA_21NT03156_20230203
3 février 2023
Elle relève appel du jugement du 9 septembre 2021 rejetant sa demande. 2.
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