Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 17 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par une décision du 15 mars 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Elle soutient que : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que ses demandes excèdent l'exécution du jugement en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'enjoindre à l'administration d'exécuter, en vertu des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'EURL Chauveau-Pharmacie Saint Exupéry a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 2.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Procédure devant la cour : Par un courrier du 3 août 2021, Mme B... veuve C... a demandé à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative,