61 du code civil.

L. 911-4 du code de justice administrative.

La fille des requérants, pétitionnaire et résidant à l'étranger, disposait d'un délai de quatre mois, y inclus celui supplémentaire de distance prévu par l'article 911-2 du code de procédure civile, pour

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros pour la procédure de première instance et de 3 000 euros pour la procédure en appel.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 342-2 du code de justice administrative.

L'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les conditions de délivrance du titre de séjour " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Aux termes du 2. de l'article 266 du même code : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

l'exige l'article 371-2 du code civil auquel renvoie l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

462, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; . il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Le jugement a statué, aux points 2 et 3, sur les moyens de la demande tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté au regard des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public

articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, l'intéressée contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa