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L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01674_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02291_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00820_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

cela résulte des documents produits et il doit être regardé comme exerçant en CPGE économique, au sens et pour l'application du 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ; * les missions des

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00821_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00435_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Par ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04713_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

La clôture de l’instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00612_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

le territoire français est illégale par voie d’exception, au regard de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnait l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L. 612-34 du code monétaire et financier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01072_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01395_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

A réside en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 421-5, L. 612-2,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00664_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Une ordonnance du 5 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03607_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00305_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il soutient que : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en rejetant comme irrecevable sa requête à défaut de production d'un mémoire complémentaire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01621_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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