Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

A ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dès lors qu'il est constant qu'il n'est pas au nombre des intermédiaires spécialisés, dont les recours sont

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 621-11 du même code : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours (…) Dans les

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau nos 1702229, 2000159 du 30 décembre 2020 est annulé. Article 2 : L'ONIAM est mis hors de cause.

R. 621-1 à R. 621-14 et R. 761-1 à R. 761-5 ; ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B sont liquidés et taxés à la somme de 1 440 euros (mille quatre cent

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 280 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont motivées de manière erronée dès lors qu’elles sont fondées sur les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 542-1 et L. 542-2 (...) ; / (...). » Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation (...) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611

application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. 3.

se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / () ".

R. 8253-2 du code du travail et à l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ".

Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

En deuxième lieu, la décision du 8 janvier 2020 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que les articles L. 626-1 et R. 626

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L 626-1 est due pour

L'article R. 621-8 du même code prévoit que " La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire.