Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

même jour par lequel il a été assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

jour par lequel elle a été assignée à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

Et enfin, aux termes de l'article 5 dudit règlement : " Le Président, ou à défaut en cas d'empêchement ou d'absence, le vice-président désigné convoque le comité syndical par écrit au moins douze jours

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise ; / 2° Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un

novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 octobre 2022 prise à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation

100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, lui délivrer, dans l'attente

L'article 24 du statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture dispose que : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires peuvent être : A/ l'avertissement par écrit,

A cet égard, la requérante produit une attestation de prise en charge financière établie le 23 juillet 2018 par M.

retour sur le territoire français pour une durée d’un an et d’enjoindre au préfet, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente

Par ailleurs, les éléments versés au dossier ne permettent pas d'attester que la reprise de la communauté de vie alléguée est effective, eu égard en particulier aux propres déclarations de M.

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et dans l'attente

B en congé de maladie d'office dans l'attente de l'avis du comité médical pour une durée d'un mois à compter du 26 juin 2020.

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.

Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute

L'attestation rédigée par sa tante postérieurement à l'arrêté en litige et indiquant que le requérant l'aide pour ses tâches quotidiennes ne permet pas d'établir que seul M.

Cet élément objectif indiqué dans cette attestation qui récapitule précisément les différentes affectations de M.