Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.

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administratif de Versailles d'annuler les décisions du 19 juillet 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques des Yvelines lui a refusé, pour les mois de janvier à mai 2021, l'attribution

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juin 2019, la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération a lancé une procédure tendant à l'attribution d'une délégation de la gestion

communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la

S'agissant de l'attribution à M.

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B relève appel du jugement du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

Mme Nayrolles relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Saint -Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 26 mai 2020 ainsi que de la

Par un arrêt n° 19MA00650 du 8 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie par Mme B..., a annulé ce jugement et ces décisions, enjoint au directeur du CNRS d’affecter Mme B... à

A relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité.

Par un arrêt n° 18PA20729 du 16 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Le Premier ministre n'a pas relevé appel de ce jugement dans le délai de deux mois suivant sa notification mais a seulement présenté, à la suite de la communication de la requête d'appel de l'association

B représenté par Me Hannah Mindren conteste en appel ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : - la requête présentée par Mme B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 23/12/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2116358

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme C, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement