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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales conclut, à titre principal
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier Saint-Charles de Wassy et la Caisse
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
Il est revenu sur le territoire français en 2010 et a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 4 février 2010 au 3 février 2020 puis d'un nouveau certificat valable du 22 septembre 2021 au 21
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
la commission prélevée au commerçant par l'établissement bancaire en cas de paiement par carte de crédit ou de paiement n'est pas assujettie à la TGPS ". 6.
Juge des référés
ORCA_25VE01697_20260127
27 janvier 2026
B..., ressortissant sénégalais né le 10 août 2000, entré en France en 2011 selon ses déclarations, a été mis en possession de deux documents de circulation pour étranger mineur valable en dernier lieu
ORCA_25DA01679_20251030
30 octobre 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, valable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
selon le cas : / () / c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. ". 3.
DCA_20LY03755_20220615
15 juin 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00387_20220519
19 mai 2022
de reconnaissance du bien-fondé du moyen de légalité interne, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, et portant la mention " salarié ", ou, en cas de reconnaissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01164_20241105
5 novembre 2024
un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial. / Ce titre de séjour lui donne droit à exercer une activité
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
Elle a bénéficié d’une carte de séjour, valable jusqu’au 26 mai 2020, renouvelée pour une durée d’un an.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01049_20230621
21 juin 2023
octobre 2021 au 28 octobre 2022 puis d'un second valable du 29 octobre 2022 au 28 octobre 2023, et sollicite donc que soit prononcé un non-lieu à statuer.
ORCA_24PA04204_20241204
4 décembre 2024
Il a été titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, valable du 18 novembre 2011 au 17 novembre 2021 dont il a sollicité le renouvellement.
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
9ème Chambre
DCA_25PA01713_20251219
19 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident dernièrement valable au 29 mars 2033 et l’a convoqué
8ème chambre
DCA_24PA02427_20251014
14 octobre 2025
B..., ressortissant tunisien, né le 23 février 1994, est entré en France le 9 janvier 2015 sous couvert d’un visa de court séjour, valable du 2 janvier au 30 juin 2015.
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
Par la suite, il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " travailleur saisonnier " valable du 22 novembre 2019 au 21 novembre 2022. 2.
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
objet du présent litige prévoyait par ailleurs que la société Vert-Marine se verrait reverser les produits constatés d'avance perçus par le précédent délégataire ; l'obligation de reverser les sommes en cause
ORCA_25TL01184_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - la décision en cause est entachée d’incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature prise par le préfet ne couvrait pas la prise des décisions répondant aux
ORCA_23MA01192_20230906
6 septembre 2023
Mme A, entrée en France sous couvert d'un visa " ascendant non à charge ", qui expiré le 13 septembre 2022, ne peut donc valablement invoquer une erreur de droit qui serait constituée par une absence de
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