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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00096_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
par cet Etat de ses obligations. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04999_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par cet Etat de ses obligations. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la Convention ». 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la Convention ». 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01687_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03586_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01428_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Singh de la somme de 1 500 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01119_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
disposition légale ou réglementaire n'impose que les conventions FNE soient signées avant la mise en place de la cellule de reclassement et aucune condition suspensive à l'engagement financier de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02665_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
8 qu’« à l'expiration de la convention, la Ville de Paris deviendra propriétaire de l'ensemble des installations aménagées sur le terrain concédé sans que l’Etat puisse lui réclamer aucune indemnité »
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de cette convention : " 4. a) Au sens de la présente convention, on entend par " résident d'un Etat contractant " toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02955_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les autres redevances provenant d'un Etat et versées par une personne domiciliée dans cet Etat à une personne domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01662_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A (article 3), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06151_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
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