Mme B, ressortissante ivoirienne née le 27 décembre 1970, déclare être entrée en France le 12 août 2017.

Elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité entre le 4 février 2015 et le 25 mai 2016 qui a porté sur la période du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2013.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Elle a formé une demande de titre de séjour mention « étudiant » auprès de la préfecture du Loiret par courrier du 25 octobre 2017, obtenu en janvier 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier et le 25 juillet 2022, M.

A, ressortissant sénégalais né le 6 août 1974 à Dakar (Sénégal), déclare être entré en France à la fin de l'année 2005. Il a sollicité le 18 janvier 2018 son admission exceptionnelle au séjour.

A..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1971, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative 14 B 2211 du 10 septembre 1972 interprétant l'article 4-6-b de la convention fiscale franco- suisse

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M.

Par une décision du 22 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A B.

B a été rejetée pour caducité par une décision du 22 janvier 2025.

plein droit, le SISAD ne pouvait en disposer autrement par la convention du 25 novembre 2019 ; - cette convention ne comportait pas renoncement à une demande de réintégration à l’issue d’un détachement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 août 2020, le 25 février 2021, le 22 octobre 2021 et le 9 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué,

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation