Par ordonnance du 27 mars 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. II.) Par une requête, enregistrée sous le n° 22LY01195 le 15 avril 2022, M. A, représenté par la SCP W.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 15 mai 2025 et le 17 juin 2025, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, ressortissant algérien né le 24 février 1997, entré irrégulièrement sur le territoire national, s'est marié avec une ressortissante française le 15 juin 2019 à Peyrestortes (Pyrénées-Orientales).

Mme B, ressortissante algérienne née le 6 novembre 1973, est entrée régulièrement en France le 15 août 2019 munie d'un visa de court séjour.

2020, 10 mai 2020, 28 juin 2020, 30 juillet 2020, 2 septembre 2020, 2 décembre 2020, 17 mars 2021, 23 mars 2021, 18 juin 2021, 3 septembre 2021 et 3 décembre 2021, s'ils font état de la pathologie de son

; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué ; - le préfet a méconnu le 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a violé l’article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers