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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
irrégulière de retrait de la décision créatrice de droits du 2 janvier 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. A avait soulevé dans ses écritures devant le tribunal d'autres moyens touchant à la légalité externe de cette décision.
6ème Chambre
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
B dirigées contre la décision du 16 février 2021, et a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 30 avril 2021. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
Il soutient que : - la commune s'est crue à tort liée par l'avis de la commission de réforme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; l'avis de la commission de réforme n'est pas annexé
Juge des référés
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
Par décision du 19 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
paraissent très émoussés, accompagnée même de sclérose des berges " ainsi qu'une fracture ancienne des 2/3 inférieurs du rebord antérieur de la glène droite.
DCA_22LY01747_20230525
25 mai 2023
tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 octobre 2019 ; 2°) d'annuler la décision
4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
Le 24 janvier 2019, la commission de réforme s'est prononcée dans le même sens. Par une décision du 21 février 2019, la maire de Paris a refusé de faire droit à la demande de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
Cet arrêté a été annulé par un jugement du 20 février 2003 du tribunal administratif de Strasbourg en l'absence de saisine de la commission de réforme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née le 19 octobre 2019 ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22407_20230419
19 avril 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02519_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et de réformation : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
Le 31 juillet 2020, le centre hospitalier a retiré sa décision du 6 mars 2020.
2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
A est fondé à soutenir que l'absence de saisine de la commission de réforme l'a privé d'une garantie et que la décision implicite de rejet contestée est ainsi intervenue au terme d'une procédure irrégulière
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02537_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2100677 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 décembre 2020.
DCA_24MA01138_20250513
13 mai 2025
Puis, après avoir saisi la commission de réforme, elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident par une décision du 6 janvier 2021.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
et de mentionner cette production dans sa décision, en application de l'article R. 741-2 du même code.
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