, dès lors que l'accord de branche du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès des intermittents du spectacle à la formation professionnelle tout au long de la vie institue une participation unique

G relève appel uniquement du jugement n° 2100303 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021.

la préfecture le même jour, aux termes duquel : " Délégation est donnée à M.

En outre, au cours de l'années 2020, la crise sanitaire a conduit les hôpitaux à annuler une partie des congés ou RTT de son personnel au motif de nécessités de service et de mobilisation du personnel

contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel

n'ont pas été précédées d'un examen particulier de leur situation personnelle ; - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une procédure

ont eu l'autorisation d'accéder au site, l'autorisation valant pour l'ensemble du personnel de la délégation sans distinction ; il était en outre habilité " confidentiel défense " ; il se trouvait sur

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Si Mme B... se prévaut de ce que la réglementation relative à l’attribution de l’ACF « expertise » méconnaît le principe d’égalité, la différence de traitement entre les personnels affectés dans des personnels

F n'établit pas que ces personnes n'étaient ni absentes ni empêchées au moment de l'édiction de la décision en litige.

en justice intentées par l'association contre deux délibérations des institutions représentatives du personnel.

Il a été élu en tant que délégué du personnel au conseil social et économique (CSE) de l’établissement de Lay-Saint-Christoph, le 21 novembre 2019 et en tant que délégué syndical, le 6 décembre 2019.

D..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineur C...

qui lui ont été consenties laquelle employait du personnel salarié ; contrairement aux affirmations du service, la notion de groupe de sociétés dont les activités sont inter dépendantes les unes des autres

B A a souscrit, le 17 novembre 2011, un contrat d'engagement de dix ans en qualité d'élève officier du personnel navigant, dans la filière pilote. M.

En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui bénéficie d'une délégation consentie par un arrêté

d'annulation de la décision le privant de son emploi, il bénéficie d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté. 4.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

compétence pour refuser de saisir pour avis la commission administrative paritaire visée par l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 ; en effet, si le président du conseil d'administration du SDIS a délégué