CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02400_20250527
27 mai 2025
Selon l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation "
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".
ORCA_24NC01870_20250902
2 septembre 2025
Elle soutient que : - sa demande est recevable en l'absence de mention des voies et délai de recours et a été introduite dans un délai raisonnable ; - la prescription quadriennale n'a pas vocation
2ème Chambre
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
administratif dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l'article R. 600-1 du code de
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
des formalités de notification, a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois.
ORCA_22LY03625_20240429
29 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté du 18 octobre 2022 a été notifié par voie administrative, avec la mention des voies et délais de recours, à M.
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01348_20220728
28 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
ORCA_24VE01352_20240911
11 septembre 2024
Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont M.
3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
Elle soutient que : - en tant qu'il se fonde sur l'absence de justification de l'envoi et de la réception de son recours gracieux du 3 mars 2021 avant l'expiration du délai de recours contentieux, le
DCA_23NT03559_20240920
DCA_23NT03561_20240920
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
a commencé à courir impliquaient que le délai de recours ne commence à courir qu'avec la connaissance d'une décision expresse mentionnant les voies et délais de recours ; à supposer qu'une décision ait
ORCA_21VE02621_20220609
9 juin 2022
Il soutient que sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'a pas été informé par l'interprète des voies et délais de recours de sorte que le délai de recours ne lui est pas opposable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00123_20240527
27 mai 2024
Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la décision du 20 juin 2018, qui mentionnait les voies et délais de recours, par laquelle l'administration a partiellement accepté la réclamation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02504_20231220
20 décembre 2023
de recours ; - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le délai de recours de quarante-huit heures était opposable à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
Et aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Page 17 sur 3563