Dans les circonstances de l'espèce, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant pleinement exécuté le jugement n° 2200345-2201292 du 5 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon dans le délai

Elle soutient que : - le magistrat ayant pris l'ordonnance attaquée était incompétent pour ce faire, le délai imparti pour statuer ayant expiré et ce magistrat n'ayant pas été régulièrement habilité,

imparti par une demande en ce sens (…) / Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

impartis, l'intéressée ne relève plus de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.

A qui mentionnait qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti.

, et ce jusqu'à la date de cette exécution, en fixant le taux de cette astreinte à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai ainsi imparti.

en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un arrêt avant-dire-droit du 11 octobre 2022, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois imparti à

sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'omissions à statuer. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

imparti par une demande en ce sens () ".

tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ".

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par un jugement n° 1509195 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande relatives aux demandes de visa d'Aminata

imparti par une demande en ce sens () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour

l'association Le fond des airs et de M. et Mme C jusqu'à l'expiration du délai imparti au préfet de la Charente-Maritime pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du

imparti par une demande en ce sens ().

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.