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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande de provision à hauteur de 685 641,46 euros, ou subsidiairement 452 523,36 euros si une perte de chance de 66 %
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, le syndicat d’aménagement urbain Chaligny-Neuves-Maisons, représenté par Me Tadic, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un jugement nos 2101798 - 2101802 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de provision, a, en deuxième
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B à verser à l'OPH d'Aubervilliers la somme de 48 620,88 euros à titre de provision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, la société Gimonet, représentée par Me Collart, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) sur le fondement
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, la société Decremps BTP, représentée par Me Gaël (Selarl Strat Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2024 et le 23 décembre 2024, la société Système Wolf, représentée par Me Beysang (Selarl VMV-Hallel), demande à la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, le CHUM, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101442
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B de la prise du Mediator à partir du 7 juillet 1999, a ordonné une expertise et a rejeté la demande de provision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A ; 3°) de rejeter toute demande aux fins de provision présentée à son encontre.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il relève appel de l’ordonnance du 13 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de provision formée sur le fondement des dispositions de
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par une décision du 27 janvier 2020, le président du conseil régional a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Sur demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande de provision : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme E demande, à titre de provision, le versement d'une somme d'un montant porté à 12 129, 36 euros correspondant selon elle aux salaires qu'elle aurait dû percevoir pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2210538/4-1 du 14 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de rejeter les demandes de provision et de condamner SNCF Gares et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
versement de la NBI à compter du 16 mars 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ayant, en dernier lieu, par une ordonnance n° 19MA05131 du 21 avril 2020, rejeté la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02654_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de cette ordonnance en application des dispositions de l’article R. 541-6 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de provision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme provisionnelle de 12 000 euros, à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il
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