titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / (). ".

et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

ou de non-salarié : / () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'an an et sont inscrit sur la liste des demandeurs

principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer

B n'étant pas en situation d'obtenir de plein droit un titre de séjour en raison d'une activité salariée, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des stipulations de l'accord franco-camerounais

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : /1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / (). ".

B..., ressortissant algérien né le 3 avril 1991, entré en France le 18 mai 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié

un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ", sous la même condition

Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

autres que ceux visés à l'article 6 nouveau () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre

Sur la décision portant refus de séjour : Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée

Ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles

Vu : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants étrangers et de leurs familles ; le code des relations entre le

/ Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

principal de lui délivrer le titre de séjour sollicité et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant