Par une décision du 29 avril 2021, le directeur régional et interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a validé l’accord collectif

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas présenté d'observations.

E G, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, régulièrement publiée

la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et

de droit dès lors qu'il s'est estimé à tort lié par l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - elle est entachée

Le 24 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de trois cents salariés et plus ; (). / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.

et de l'emploi.

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.

contentieuse antérieure : La société Dilisco a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations initiales à la cotisation foncière des entreprises

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent

de fait ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (…) ».

Par une décision du 28 janvier 2020, l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France

Par ailleurs, il ne fait état d’aucun emploi occupé entre cette date et le mois de février 2020 à compter duquel il a, tout d’abord, été employé à temps partiel entre les mois de février et juin 2020 et

l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, son salaire n'est pas contraire aux obligations légales et conventionnelles ; - elle