B comme non fondée, sans relever l'incompétence de la juridiction administrative. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, qui a été communiqué, M.

Par suite, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de la société Serex sans relever l'incompétence de la juridiction administrative pour

du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaqués, de l'ensemble des moyens dirigés à l'encontre de la décision de refus de séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté et de l'erreur de fait ; - le tribunal

B A, ressortissant égyptien, né le 21 avril 1977 et entré en France en 2007 selon ses déclarations, a sollicité le 8 août 2018 son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il a écarté les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de son insuffisante motivation, de la violation du droit au respect

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception

des conclusions indemnitaires des consorts F, qui mettent en cause la responsabilité de l'État du fait d'une faute qui n'est pas détachable de la procédure suivie devant le juge judiciaire et de l'exécution

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit donc être écarté comme manquant en fait. 4.

Il soutient que la décision contestée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est illégale, dès lors que la préfète de la Loire ne justifie pas de l'identité et de la compétence de l'auteur

D a fait valoir, en première instance, que la décision litigieuse avait été prise par une autorité incompétente.

B a sollicité le 29 novembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît

et est entaché d’incompétence négative ; - l’arrêté de refus constitue en réalité un retrait de permis de construire tacite qui est entaché d’irrégularité au regard de l’article L. 122-1 du code des

et est entaché d’incompétence négative ; - l’arrêté de refus constitue en réalité un retrait de permis de construire tacite qui est entaché d’irrégularité au regard de l’article L. 122-1 du code des

Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son incompétence ; - il n’a pas répondu à son dernier mémoire ; - c’est à tort qu’il a retenu l’incompétence de la juridiction administrative

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés ne peut qu'être écarté. 5.