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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04672_20220602
2 juin 2022
A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Martinique l'a assigné à résidence à Fort-de-France pour une durée de six
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
A B et la société anonyme (SA) Carma ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Mougins a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Le 29 janvier 2020, la SARL Wokerry a formé opposition à l'exécution de ces titres de perception.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02924_20220929
29 septembre 2022
L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
du 27 août 2018, en deuxième lieu, la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires formé le 5 mai 2018, en troisième lieu,
Juge unique
DCA_24NT01685_20240712
12 juillet 2024
Par un jugement du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions : (…) qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124
3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a mis à exécution une décision d'éloignement prise par les autorités italiennes
3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
La société Etudes Méthodes et Stratégies a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par quatre demandes distinctes, l’annulation de ces quatre titres exécutoires. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
pas été convertie en hypothèque définitive en l'absence de décision passée en force de chose jugée, la somme de 116 295 euros ayant été appréhendée en mars 2017 lors de la vente d'un bien immobilier qui
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F et G H ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 26 août 2021 par lequel la commune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération de l'Aude du secours populaire français a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis
1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 186 émis à son encontre le 29 septembre 2020 par l'association foncière urbaine autorisée Les jardins de Sérignan
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la délivrance d'une carte
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
A C et Mme D B épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Forget a imposé l'exécution d'office de travaux de
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
En outre, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend
ORCA_22NT00432_20220401
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre de recettes exécutoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air a rejeté le recours administratif préalable
DCA_21NC01096_20220505
Le demandeur () dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. / ()
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