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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01580_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04672_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Martinique l'a assigné à résidence à Fort-de-France pour une durée de six

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A B et la société anonyme (SA) Carma ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Mougins a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 29 janvier 2020, la SARL Wokerry a formé opposition à l'exécution de ces titres de perception.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02924_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04066_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

du 27 août 2018, en deuxième lieu, la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires formé le 5 mai 2018, en troisième lieu,

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01685_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un jugement du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02224_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions : (…) qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03399_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a mis à exécution une décision d'éloignement prise par les autorités italiennes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03078_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société Etudes Méthodes et Stratégies a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par quatre demandes distinctes, l’annulation de ces quatre titres exécutoires. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

pas été convertie en hypothèque définitive en l'absence de décision passée en force de chose jugée, la somme de 116 295 euros ayant été appréhendée en mars 2017 lors de la vente d'un bien immobilier qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02314_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F et G H ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 26 août 2021 par lequel la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération de l'Aude du secours populaire français a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21280_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 186 émis à son encontre le 29 septembre 2020 par l'association foncière urbaine autorisée Les jardins de Sérignan

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01916_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01320_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A C et Mme D B épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Forget a imposé l'exécution d'office de travaux de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En outre, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00432_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre de recettes exécutoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01154_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air a rejeté le recours administratif préalable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01096_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le demandeur () dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. / ()

Source officielle

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