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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
et usage de faux qu'elle a déposée contre le gérant de cette société.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
de la société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) BS Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a pour gérant, M. D..., associé à 90 %.
2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
C a, en sa qualité de gérant de la société " Les Indes Immobilier ", conclu avec M. et Mme A un compromis de vente d'une maison à usage d'habitation située sur une parcelle cadastrée AD 124 au 34 ter rue
1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
Juge des référés
ORCA_24PA02919_20240930
30 septembre 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de
5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
le gérant de cette société et avait de la sorte effectivement accès à l'intégralité de sa comptabilité et de ses actes de gestion.
3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
heures 55, lors d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Barbizon (Seine-et-Marne), les services de gendarmerie ont constaté la présence au volant d'un véhicule utilitaire appartenant au gérant
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
A, gérant, n'était gérant d'aucune autre société ou entreprise ; l'administration a employé des termes stéréotypés ; l'existence d'un rappel de sommes importantes n'est pas suffisante en soi pour démontrer
DCA_22TL21033_20231107
7 novembre 2023
La gérante de cette société a signé le 28 juillet 2018 un contrat d'apprentissage avec Mlle B, mineure, préparant un certificat d'aptitude professionnelle de cuisine.
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
A, gérant de la société, a souhaité soutenir la société Arkos Investissements pour assurer sa pérennité, en la croyant de bonne foi fiscalement déficitaire ; à l'issue de la procédure de rectification,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
B, gérant de la société " Le VIP ", l'autorisation de réaliser des travaux conduisant à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public, destiné à l'exploitation
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de la proposition de rectification du 16 février 2017 que, selon les informations transmises par les services des douanes, le gérant de la société Micherouan, M
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
En outre, l’attestation du 27 juin 2023, rédigée pour les besoins de la cause par le gérant de la société Le Bas L’immeuble, gérante de la société Massou Bas, ne suffit pas à établir que M.
DCA_24NT02175_20250701
1 juillet 2025
B était le gérant de la société par actions simplifiée unipersonnelle Audit Gestion Conseil Consulting (AGCC) dont il détenait la quasi-totalité du capital.
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Pour déterminer les quantités revendues, en se basant sur les indications fournies par la gérante de la société dans ses courriers des 15 octobre et 13 novembre 2015, l'administration a tenu compte de
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
L'administration fiscale, après une vérification de comptabilité, a écarté la comptabilité de la société, a reconstitué son chiffre d'affaires et a notifié à la société des rappels d'impôt sur les sociétés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
A est associé gérant majoritaire de la SARL Retac succédant à la société Sanir, qui a une activité de siège social, et gérant majoritaire de la SARL Safige, spécialisée dans le secteur de l'hôtellerie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
lui est réclamé doit être réduite des sommes acquittées par la société dans le cadre du plan de sauvegarde dont elle a été l'objet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les sociétés de droit français SPB et Solution Béton, également dirigées par le gérant de la société Missao ETT, ont été constituées respectivement les
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