S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 13.

C... est dépourvu de documents de voyage en cours de validité et qu’il ne peut justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

octobre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

C... ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

C... ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

être édifiés une maison d’habitation et un bâtiment à usage artisanal. (…) ».

d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 17.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 11.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 5.

et aux plafonds HLM, le rapport de la caisse d’allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine de l’ANCOLS conformément à l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois : 10.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.