Par un jugement n° 2406721 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M.

Il soutient que : - le motif d'annulation retenu par les premiers juges, tiré du défaut d'information du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, n'est pas fondé ; en effet, le centre

Par un jugement n° 2203451 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation s'agissant

l'autorisation de regroupement familial sollicitée et de délivrer, en conséquence, à son épouse un certificat de résidence d'une durée de dix ans, ou d'un an, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement

écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'acte est entaché d'erreur de fait et de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations

Par un jugement n° 2305838 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;

Elle soutient que : le jugement est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, notamment en ce qu’il affirme qu’elle ne disposerait pas d’attaches familiales en

en autorisant rétroactivement la signature, dans un délai de quatre mois suivant la notification de ce jugement ou, à défaut, de résilier cette convention.

de quitter le territoire français au point 5 du jugement attaqué.

Par un jugement n° 2505948 du 2 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M.

Il soutient que : - le jugement est entachée d’un défaut de motivation ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

pas produit d'écritures dans son intérêt, qu'elle a la possibilité de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de désignation d'un autre avocat, et que son affaire pourra être jugée

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de signature ; - le lien familial avec Mme E A et Mme B est établi ; - elle justifie d'une résidence en France et d'une intégration dans

Sur la régularité du jugement : 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : – le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d’examen préalable, réel et sérieux de l’arrêté attaqué ; Sur le bien-fondé du jugement

de quitter le territoire français au point 9 du jugement attaqué.

A ne peut ainsi utilement soutenir que les premiers juges auraient entaché le jugement attaqué d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste d'appréciation.