Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

séance du conseil municipal au cours de laquelle a été votée la délibération attribuant une subvention à son association ; - les premiers juges ont " dénaturé les pièces du dossier " en considérant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; -

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A fait appel du jugement du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

En l'espèce, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice a la qualité de ministre intéressé pour interjeter appel du jugement attaqué.

Par trois requêtes qu’il y a lieu de joindre MM et Mme F... font appel des jugements du 11 mars 2025 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation

Mme B... fait appel du jugement du 13 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de la décision implicite par laquelle la préfète de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2001501 - 2003394 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.

Mme C fait appel du jugement du 3 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Mme B fait appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Mme B fait appel du jugement du 28 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

E font appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable dès lors que le jugement attaqué ne lui a pas été notifié et qu'ainsi le délai d'appel n'a pas commencé à courir ; - le jugement attaqué est irrégulier

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Il est constant que le requérant a été victime d'une agression à l'arme blanche le 1er avril 2020, s'est constitué comme partie civile suite à sa plainte déposée le 7 avril 2020 et a été convoqué et entendu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, président ; - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 10NT02631 du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.