Par suite, elles ne ressortissent pas à la compétence d'appel de la Cour mais à celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation. 5.

Dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 17 août 2020 et prescrit à la commune de réintégrer

Par un jugement n° 2200246 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 7.

Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu.

article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ».

rendues par le juge des référés. 2.

B soutient que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de fait, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement contesté, est sans incidence sur sa régularité

Mme A fait appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 3.

Ils soutiennent que : - le jugement de la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la commune

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour avoir omis de relever d'office une situation de compétence liée et ce moyen doit été écarté.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement l'exposerait

Il appartient alors au juge de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision

, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 19 mars 2024, dans l'attente que la cour se prononce au fond.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen qui n'était pas inopérant tiré de ce que M.

B, dès lors que la créance contestée est une créance de droit privée, relevant de la compétence du juge judiciaire et en conséquence de l'irrégularité du jugement attaqué pour avoir rejeté la demande de

Cette action relevait donc de la compétence du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, quand bien même la lettre de notification du jugement mentionne, à tort, que celui-ci est susceptible

En outre, dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est