n'y figurait pas, alors que ce tableau comportait un nombre maximum d'agents et était donc indivisible, si bien qu'un tel recours gracieux n'a pas pu proroger le délai de recours contre l'arrêté en son

Le 24 février 2015, Mme B... et son concubin ont acquis en indivision un immeuble non-bâti à Allan (Drôme) composé de trois parcelles référencées ZD 157, 158, 159, pour un prix de 225 000 euros.

litigieuse (suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées, tant que cette commune maintiendrait son refus d’honorer ces participations) et non

Sur le fond du litige : 4.

La position dominante du terrain rend invisible la surface du court depuis l'extérieur de la propriété privée en cause.

A, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée à ce titre. 7.

Dès lors, cette délibération était exécutoire à la date de la décision en litige.

Par suite, la circonstance que la parcelle non bâtie cadastrée section CP n° 179, sur laquelle des places de stationnement doivent être créées en lien avec le projet en litige, n’est pas identifiée sur

instance n'était pas tardive ; - seule la responsabilité de la commune de Chamalières est engagée, dès lors que la métropole Clermont Auvergne Métropole n'était pas créée à la date des faits en litige

Ainsi, le moyen tiré de l'incompatibilité du permis d'aménager en litige avec l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 doit être écarté. 11.

Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Il ressort par ailleurs du rapport d’évaluation des risques établi par un expert à la demande des requérants le 26 janvier 2022 que la parcelle en litige, non bâtie, supporte une végétation constituée

K, M. et Mme C et D F, et M. et Mme A et G H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

à la surface hors œuvre nette constructible de cette parcelle ; - la déclaration des vendeurs effectuée en 2004 pour leurs propres besoins, à savoir pour le calcul des plus-values imposables à leur nom

n'était pas opportun d'établir ces attestations au moment des versements ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une contrepartie pour eux ou de la réalisation d'investissements en indivision

Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 4.

Il n'est pas contesté que le projet en litige nécessite un dispositif d'évacuation des eaux usées. Si. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2023, 16 avril 2024, 11 juin 2024, ce dernier non communiqué, et 17 octobre 2024, la société Foncière Chabrières