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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03377_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'association requérante en première instance et elle a été déposée par une personne non habilitée à agir au nom de ladite association ; la notification n'a pas respecté les conditions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01020_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00973_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
à sa vie et à sa dignité compte tenu de la situation sanitaire au Burkina-Faso ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00569_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1er décembre 2023 par laquelle l'Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de Sceaux a arrêté la liste des admis à l'examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en tant que son nom
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01858_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Si le requérant soutient en appel que le cachet devant mentionner le nom et la qualité du signataire de la décision n’est pas déchiffrable, la décision a été signée par Mme C...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser en son nom propre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne la disponibilité de l'Enalapril en Albanie, les pièces versées au dossier par le requérant, à savoir une capture d'écran non datée d'un site non identifié faisant état d'une rupture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02470_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A se borne à verser au dossier une attestation non datée de la mère de l'enfant, selon laquelle il serait impliqué dans l'éducation de son fils, et deux factures établissant qu'il a pris en charge des
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00057_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, et dans l'attente
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Saint-Malo : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Perpignan : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02110_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
D et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la commune propriétaire et non en son nom propre, n’étant personnellement propriétaire que de la parcelle A 215.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01596_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de destination, et d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l’attente
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01011_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi d'un recours à l'encontre d'une ordonnance n° 20NT03884
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
; 2°) à titre principal, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme totale de 945 725,42 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02836_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00159_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente
Source officiellePage 17 sur 1946