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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02543_20221110
10 novembre 2022
enregistrés les 10 mai et 8 juillet 2021, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000887 du 6 avril 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer un non-lieu
DCA_21PA05545_20221110
4ème Chambre
DCA_22VE00160_20241015
15 octobre 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02700_20221110
D à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de ces derniers à fin d'annulation desdites décisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03098_20241031
31 octobre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer en cause d'appel opposée en défense : 2.
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01048_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à un non-lieu à statuer, au motif que les remboursements de TVA en litige ont été accordés à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03045_20230227
27 février 2023
Par un jugement n° 2003550 du 18 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 février
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04475_20220524
24 mai 2022
des mémoires enregistrés le 3 septembre 2020, le 22 février 2021 et le 17 mai 2021, la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire, société par actions simplifiée, représentée par Me Elfassi, conclut au non-lieu
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Cantal conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03343_20220914
14 septembre 2022
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2022, la commune de la Trinité-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A en raison du retrait, par un arrêté du
6ème Chambre
DCA_24PA03035_20250305
5 mars 2025
A à fin de non-lieu à statuer : 2. Si le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 14 juillet 2024, prononcé à l'encontre de M.
Juge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête qui est devenue sans objet ; Il soutient qu’il a été décidé de
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de
ORCA_23BX02100_20250327
27 mars 2025
le 4 septembre 2023, le 1er octobre 2024 et le 30 janvier 2025, la SA Cementis Réunion, représentée par Me Borrel, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de constater le non-lieu
3ème chambre
DCA_22TL21051_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement, qui n'a pas prononcé le non-lieu à statuer alors que par arrêté du 13 janvier 2022, le maire avait prononcé la mainlevée de l'arrêté du 17 juillet 2020, est irrégulier
4ème chambre
DCA_25PA00979_20251212
12 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme A..., représentée par Me Magdelaine, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ;
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02339_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas la partie perdante dans ce dossier, le tribunal ayant prononcé un non-lieu à statuer au motif que M.
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