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21 057 résultats pour « obligation d'y répondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01825_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré du défaut d'examen allégué par M. B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01154_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par suite, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ce moyen, a toutefois suffisamment répondu à ce moyen.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01955_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, le tribunal administratif d'Orléans a répondu par des motifs circonstanciés à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à ses demandes ; il a demandé qu'il soit fait injonction à Montpellier Supagro de répondre à ses demandes et le tribunal ne répond pas à cette question ; - il n'a pu faire valoir utilement ses droits

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01258_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Au surplus, et dès lors qu'il est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, le tribunal devait répondre à celui relatif aux risques allégués en cas de retour du requérant dans son pays

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02150_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02121_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a demandé l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01232_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C A, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00356_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante et qui n’est pas stéréotypée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21035_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

avril 2014 en vue du recouvrement de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 10 avril 2013 et, d'autre part, la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01652_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22563_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Le tribunal administratif de Nîmes a répondu à ces moyens aux points 2, 13 et 14 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00746_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01731_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Les intéressés soutiennent que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 375-1 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03590_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par le requérant, ont répondu de manière suffisamment précise à l'ensemble

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00469_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montreuil, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00017_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par le requérant, ont répondu de manière suffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01834_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de ces prétendues omissions doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01836_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de ces prétendues omissions doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01837_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de ces prétendues omissions doit être écarté.

Source officielle

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