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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01813_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
C a exprimé de manière récurrente son attrait pour les armes à feu et s'est entouré de détenus au profil particulièrement violent.
Juge des référés
ORCA_24NC02554_20250221
21 février 2025
A, en particulier au moyen tiré du défaut d'examen. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02600_20240216
16 février 2024
Elle ne démontre pas avoir en France, à l'exception de son fils mineur, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
1ère chambre
DCA_23PA01540_20240229
29 février 2024
n'excédant pas 8 jours, son comportement constituant ainsi une menace pour l'ordre public et qu'il ne justifie pas vivre en concubinage et être père d'un enfant.
5ème chambre
DCA_23NC00890_20231219
19 décembre 2023
séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00280_20241010
10 octobre 2024
En particulier, la circonstance que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
des critères d'ordre des licenciements qui omettraient l'un de ces quatre critères d'appréciation ou neutraliseraient ses effets.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier juge a commis une erreur dans l'appréciation de la menace à l'ordre
ORCA_25NC03167_20260410
10 avril 2026
pièces du dossier ne permettent pas d’établir qu’il a créé un lien particulier avec les enfants de sa compagne.
6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-10, l'article
ORCA_22LY01142_20220825
25 août 2022
public et ne s'étant pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une circonstance particulière
ORCA_23NC03542_20240322
22 mars 2024
La décision mentionne également que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière.
ORCA_24TL00897_20241202
2 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et il en est de même du moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation. 5.
ORCA_23NC03652_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la préfète a considéré à tort que son comportement constituait une menace pour l'ordre public ; - la décision
7ème chambre
DCA_24PA01980_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit comme en fait et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
ORCA_25NC02401_20251205
5 décembre 2025
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son seul placement en garde à vue ne constitue pas une menace pour l’ordre
ORCA_25NC00830_20250613
13 juin 2025
D ne démontre pas y avoir, outre son frère, des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulières.
ORCA_24NC02477_20241213
13 décembre 2024
C n'était présent en France que depuis quatre mois à la date de l'arrêté contesté et il ne justifie pas avoir sur le territoire des liens d'une ancienneté ou intensité particulière.
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