Enfin, en répondant au seul argument, tiré d'une composition manifestement déséquilibrée de l'organisme consultatif, soulevé par la requérante à l'appui de ce moyen, le tribunal a suffisamment motivé sa

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une incompétence de son auteur et est insuffisamment

que : - le jugement attaqué est irrégulier ; le tribunal a rejeté son déféré sans avoir examiné le moyen soulevé dans son mémoire complémentaire enregistré le 19 novembre 2019, tiré de l'erreur manifeste

Il soutient que : - le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail devait être consulté ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Elle soutient que : - les conditions de son stage ne lui ont pas permis de l'accomplir de manière probante ; - les faits reprochés ne sont pas établis et la décision est entachée d'erreur manifeste

de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste

syndicales, et l'organisation des effectifs s'est faite de manière anarchique, de sorte qu'il est impossible de déterminer qui était ou non gréviste ; l'EPSM n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait

et de fonctionnement des articles L. 312-8 et L. 312-19 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 du code de l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

de jury au sein de cette société ne relève pas d'un litige distinct mais constitue une modalité de concours au sens des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

D'une part, l'adoption d'une délibération par le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel

A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale doit est écarté.

incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses

faits quant à l'insuffisante rapidité d'exécution qui lui est reprochée, dès lors que ses travaux ont été partiellement effacés, l'obligeant à les reprendre ; - l'évaluation est entachée d'erreur manifeste

Pour les motifs de fait énoncés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 15.

Il soutient que : - il n'a pas, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, manqué à son obligation de neutralité ; - le refus de renouveler

D'autre part, il apparaît manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle doit être écarté.