Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre du 25 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge d'appel est susceptible de procéder d'office

ou l'exécution auquel donnerait lieu le présent contrat. / Tout différend doit être dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en se référant

Tout différend doit être dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en se référant expressément au présent article.

Par une lettre en date du 29 novembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

Dès lors, la notification d'une telle obligation de quitter le territoire français par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quand bien même elle comporte l'indication de ce délai de recours

Par une lettre du 12 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (), du jour où l'affaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

code de la sécurité intérieure afin de la dispenser d'une convocation à une audience et de prononcer à son encontre un blâme et une pénalité financière de 700 euros, d'autre part, le courrier du 28 juin

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par lettre du 19 septembre 2022 enregistrée le 22 septembre 2022, le préfet des Yvelines a fait savoir que le transfert vers l'Italie n'a pas été exécuté, que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A s'était vue confiée par le département du Var trois enfants nés en 2003, 2007 et 2013.

B détenait 3 000 parts sur les 5 880 parts du capital soit, au cours des années en litige, la majorité du capital social de la société. Si M.

Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

D’une part, il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s’ils en font expressément

La convocation à cet entretien est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

à un entretien du 1er février 2018 en " audition pénale libre " auquel il aurait été convoqué le 30 janvier 2018, alors qu'il n'a jamais retiré ce courrier à cette date, ayant retiré ce courrier seulement