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demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet du Cantal a autorisé, sur le fondement de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00461_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00076_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Vu : -le code de l'environnement ; -le code rural et de la pêche maritime ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01893_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

à tort que le tribunal a jugé que le refus d'autorisation d'exploiter pris à l'encontre de Mme G était entaché d'une erreur de droit au regard notamment de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

2019 ; - leur réclamation du 29 octobre 2013 tendant à la rectification du plan de remembrement de Saint-Maur-des-Bois relève bien des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

délivrer une autorisation à un exploitant en situation d’agrandissement d’exploitation ou de concentration d’exploitations excessifs ainsi que le 3° du I de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01589_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01918_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01919_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03577_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

du préfet de l'Hérault portant institution de servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations souterraines d'irrigation prévues par les articles L. 152-3 et suivants du code rural et de la pêche

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01485_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a pris acte du désistement de la société CS Plaine des Hautes

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03191_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

ordonnance sera notifiée à l'association Plein ciel en Thiérache et Porcien, à la société EOLE HSR SAS et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02333_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

présente ordonnance sera notifiée à la société Champ Eolien de la Croix Nollet, au préfet d'Eure-et-Loir et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00113_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Damoiseau Frères et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01285_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

présente ordonnance sera notifiée à la société parc éolien Nordex LII, à la société parc éolien Nordex LIII, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02319_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boralex Extension Fortel et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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CAA

Juge des référés

ORCA_20BX00117_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, à la préfète de l'Aveyron et à la société Arkolia Invest

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02107_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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