B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 50 749,83 euros en réparation

cheptel des reproducteurs des animaux non cessibles, donc des animaux dotés d'un " CIC F ", est contraire au règlement du 4 mai 2006, tout comme la position de principe consistant à soutenir que les produits

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a produit, après clôture de l'instruction, le 11 mai 2023 un mémoire qui n'a pas été communiqué.

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Normed, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2018, les intérêts échus à la date du 12 avril 2019 à minuit étant capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire

Une note en délibéré produite par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a été enregistrée le 17 janvier 2025.

M. et Mme A... ont produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture le 27 mai 2024, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

l'absence de prescriptions en la matière dans les arrêtés d'organisation ou d'autorisation ; il n'y a par ailleurs aucun contrôle durant les manifestations ; or le maire doit assurer le respect de la réglementation

C a été invité à produire les pièces annoncées aux pages 4 et 5 de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il fait sien le mémoire produit par la préfète

des actes administratifs ; - le guide pratique de sécurité des terrains de camping n'a pas vocation à contenir l'ensemble des règles applicables aux campings ; de plus, les arrêtés préfectoraux produits

Cette obligation d'achat est indissociable de la passation de commandes de produits.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 200 728,51 euros en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 224 602,35 euros en réparation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gauthier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 274 083,72 euros en réparation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Cayrol a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 88 070,97 euros en réparation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun VNP a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits