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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 3 février 2015, les rectifications ayant été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne leur ayant pas été notifiée, la procédure d'imposition est irrégulière ; - l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et à l'année d'imposition, suivi du nom de l'inspectrice des finances publiques ayant signé cette proposition de rectification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Parallèlement, par une proposition de rectification du 18 septembre 2018, l'épouse de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sont associés à hauteur de 50 % chacun, a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue duquel les résultats de la société ont été rectifiés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas respectées dès lors que la proposition de rectification ne comporte pas les motifs, notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02043_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... demande à la cour : 1°) de rectifier cette ordonnance du 3 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04668_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de rectification présentée par la société Akita, l'erreur matérielle invoquée n'ayant plus aucune incidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme F née C et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois cette proposition de rectification expose les motifs pour lesquels l’administration a considéré que le résultat imposable rectifié de la société correspondant à des revenus distribués devait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
prescrit, quelle que soit l'évolution du montant de la dette d'origine ; - l'administration fiscale n'a pas fait échec à la correction symétrique des bilans dans le cadre de la proposition de rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'administration a notifié à la société une proposition de rectification le 7 août 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Article 2 : Les motifs de l'arrêt n° 21TL24224 du 23 novembre 2023 de la 4ème chambre de la cour sont rectifiés comme il est indiqué dans les motifs du présent arrêt.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01706_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A, représenté par Me Le Bel Esquivillon, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle affectant l'article 3 de l'arrêt du 8 novembre 2022 en ce qu'il a enjoint l'Etat à verser 1 200 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B, représenté par Me Markowicz, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui, selon lui, entache cet arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21115_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D, représenté par Me Delchambre, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer nulle et non avenue.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00535_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 27 juillet 2016 correspond en partie à celle qui était déjà couverte par la proposition de rectification du 16 décembre 2015 ; du fait de ce chevauchement, elle est susceptible d’avoir été rectifiée
Source officiellePage 17 sur 470