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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00064_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce qu'elle a omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du
2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - la commune a commis plusieurs fautes dans la gestion de sa carrière ; - la décision de suppression de l'indemnité d'administration et de technicité entre le 1er novembre 2015 et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
A cet égard, la requérante ne verse au dossier aucun élément, tel qu'un arrêt de maladie, permettant de justifier de ces absences, contrairement à ce qu'elle soutient.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 23 avril 2021 serait irrégulier.
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : – l’ordonnance est entachée d’irrégularité en ce qu’elle a prononcé un non-lieu à statuer alors que la décision de retrait, qui avait été contestée par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - l'inspectrice du travail a considéré à bon droit que la demande de son employeur était irrecevable et c'est à tort que le tribunal administratif a reconnu un motif disciplinaire ;
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F et Mme C ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02489_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - il y a lieu à statuer sur sa requête d'appel contrairement aux allégations de M.
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles justifiant la fin de la mission de la maîtrise d'œuvre de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé
3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
préavis, de 294 euros en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, de 4 410 euros en ce qui concerne l'indemnité de licenciement et de 8 820 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire ; - les autres moyens sont infondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03050_20221229
29 décembre 2022
Il soutient qu'il a intégralement exécuté l'arrêt n° 19NC00089 du 11 juin 2020 et que les conclusions de Mme C tendant au paiement direct des jours de congé litigieux et à sa condamnation pour résistance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
Il soutient que la demande introductive d'instance n° 2001619 était irrecevable car tardive, et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir contre cette autorisation d'urbanisme en sa qualité de propriétaire, voisin immédiat du projet, compte tenu des nuisances et de l'atteinte aux paysages et à l'état
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer, dans son dispositif, sur l'ensemble des demandes présentées dont certaines ont été rejetées dans
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
; - à titre subsidiaire, si le caractère abusif de l'opération est reconnu, les pénalités doivent être modulées eu égard aux stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
Juge des référés
ORCA_23VE00615_20250305
5 mars 2025
Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision contestée était intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021.
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
La SARL Nautica n’établit pas, comme elle le soutient, que la SAS Vauban 21 ait commis des erreurs sur la taille de certains navires occupant ces postes.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02281_20221102
2 novembre 2022
Elle soutient que : - le greffe du tribunal administratif de Nice lui a adressé une demande de régularisation de sa requête lui réclamant la production du recours administratif préalable déposé auprès
ORCA_21MA04047_20220610
10 juin 2022
Elle soutient que : - elle a reçu du greffe du tribunal administratif une demande de pièce portant sur un courriel de la caisse d'allocations familiales qu'elle aurait déjà produit et qu'elle n'est
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