Elle soutient que : - l'état de grossesse de Mme B ne saurait être considéré comme un élément de vulnérabilité conduisant à l'impossibilité de prendre une mesure de transfert ; - ses arrêtés étaient

B, ressortissant de la République de Sierra Leone né le 2 avril 1975, est entré irrégulièrement en France le 28 juin 2022, selon ses déclarations.

Par l'arrêté attaqué du 13 janvier 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. B aux autorités espagnoles. M.

Par un arrêté du 23 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un mémoire en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction du 7 juin 2022, l'invitant à préciser si le transfert a été effectué dans les délais requis et si le délai de transfert a été prorogé

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 2.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

construits ou transformés. 5.

A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juillet 2024. 2.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / () ".

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'arrêté portant transfert de M.

Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de la commune de Nice a constaté la péremption du permis de construire délivré le 27 novembre 2018 et transféré par un arrêté du 29 mars 2021 à la société par

Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".

Elle déclare être revenue irrégulièrement en France le 1er mai 2023. Le 19 juillet 2023, elle a présenté une nouvelle demande d'asile, auprès de la préfecture de l'Isère.

Mme A, ressortissante congolaise, née le 7 mai 1997, à Brazzaville (Congo), a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 15 mars 2023.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.