Dès lors, l'intéressé a disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est insuffisamment motivée ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le paragraphe

La décision querellée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

D B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Mme A est entrée en France munie d'un visa ukrainien valable jusqu'au 19 mars 2022.

La décision contestée vise les textes applicables à la situation de M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, rappelle les conditions d’entrée et de séjour de M.

Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

B... ait présenté en première instance des conclusions à fin d’annulation à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à soutenir que cette décision

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, y compris la convention internationale des droits de l'enfant, et expose les motifs qui le

En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10.

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait ayant conduit à son adoption, est insuffisamment motivée au regard de l’ensemble

Il résulte également de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision implicite sur ce que le certificat de naissance produit par

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour : est insuffisamment motivée en droit à défaut de visa des textes applicables à une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, et en fait

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision litigieuse aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée,

A n'est pas fondé sur une menace pour l'ordre public.