Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

La circonstance que son avocat a produit devant le tribunal un arrêté ne comportant pas les pages mentionnant les voies et délais de recours n'est d'ailleurs pas de nature à justifier que ces pages ne

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Par suite, les conclusions dirigées contre ce signalement sont, en tout état de cause, irrecevables. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Par ailleurs, les voies et délais de recours portés à la connaissance de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du

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La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 18 janvier 2021, rejeté le recours formé par M. B contre cette décision consulaire. M.

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Par une décision du 25 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa

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Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionnant les voies et délais de recours a été notifié à M.

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Ils ont alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision le 19 juillet 2022.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 mars 2021 de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.