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6 525 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00912_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B A, ressortissant tchadien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03618_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02594_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03794_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de départ volontaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02683_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi, par voie de conséquence,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05233_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

français, fixation du pays de destination et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; 3°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02664_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par suite, le jugement n'est pas entaché d'un défaut de réponse à un moyen sur ces points. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02226_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, le premier juge a statué de façon circonstancié sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02096_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :   6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01603_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen précis de sa situation personnelle doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01749_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un second arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant quarante-cinq jours. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00144_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il soutient, outre cette entrée régulière en France, être pleinement intégré socialement et professionnellement sur le territoire français et que ses compétences sont recherchées au niveau universitaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02378_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 5. En second lieu, M. et Mme C font valoir que les arrêtés sont insuffisamment motivés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01101_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00425_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

S’agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20757_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01722_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

français ; elle est en outre illégale pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02429_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En outre, M. A déclare être présent sur le territoire français depuis deux ans et s'y est maintenu sans avoir sollicité de titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01695_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

B et Mme E, ressortissants tunisiens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, en janvier 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02538_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

En second lieu, la décision obligeant M.

Source officielle

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