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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00912_20221125
25 novembre 2022
B A, ressortissant tchadien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2018.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03618_20230929
29 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02594_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03794_20230310
10 mars 2023
de départ volontaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02683_20220927
27 septembre 2022
de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi, par voie de conséquence,
Juge des référés
ORCA_25PA05233_20251215
15 décembre 2025
français, fixation du pays de destination et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; 3°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02664_20240502
2 mai 2024
Par suite, le jugement n'est pas entaché d'un défaut de réponse à un moyen sur ces points. 4.
ORCA_22PA02226_20220825
25 août 2022
Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, le premier juge a statué de façon circonstancié sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige.
ORCA_25PA02096_20251003
3 octobre 2025
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
1ère Chambre
DCA_25NT01603_20260217
17 février 2026
Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen précis de sa situation personnelle doit être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01749_20250603
3 juin 2025
Par un second arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant quarante-cinq jours. M.
ORCA_22LY00144_20221031
31 octobre 2022
Il soutient, outre cette entrée régulière en France, être pleinement intégré socialement et professionnellement sur le territoire français et que ses compétences sont recherchées au niveau universitaire
ORCA_23LY02378_20240226
26 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 5. En second lieu, M. et Mme C font valoir que les arrêtés sont insuffisamment motivés.
4ème chambre
DCA_22PA01101_20220930
30 septembre 2022
de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
S’agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20757_20221020
20 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01722_20250515
15 mai 2025
français ; elle est en outre illégale pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le délai de départ volontaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02429_20240710
10 juillet 2024
En outre, M. A déclare être présent sur le territoire français depuis deux ans et s'y est maintenu sans avoir sollicité de titre de séjour.
ORCA_24NC01695_20240906
6 septembre 2024
B et Mme E, ressortissants tunisiens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, en janvier 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02538_20230526
26 mai 2023
En second lieu, la décision obligeant M.
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