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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00519_20250701
1 juillet 2025
Les auteurs du PLUi peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mai 2022 et le 15 juillet 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Tramayes à leur verser respectivement les sommes de 17 105,20 euros et de 82 812,68 euros ; 3°) de mettre à la charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
subsidiairement de le réformer en tant qu'il n'a pas davantage réduit son montant ; 2°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020, subsidiairement d'en réduire le montant ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 2 000 euros à verser à M.
5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
DCA_21NT02359_20220705
5 juillet 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 du conseil métropolitain de Rennes Métropole ; 3°) de mettre à la charge
Juge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
enregistré le 15 octobre 2025, le Symalim et la Segapal, représentés par Me Chaussade (Selarl Delsol Avocats), concluent au rejet de la requête et demandent qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le département de la Sarthe, représenté par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
armées de réexaminer sa demande ; 3°) à défaut, d'ordonner une expertise à fin de déterminer si l'affection dont il souffre est imputable au service ; 4°) de mettre les dépens de l'instance à la charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02147_20230620
20 juin 2023
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
A sa prise en charge, il a été réalisé une césarienne, mais l'enfant est né en état de mort apparente.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 et des pénalités
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02435_20221014
14 octobre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
toutes mesures destinées à mettre fin à la situation de harcèlement et de souffrance et à lui permettre de retrouver une situation d’exercice professionnel apaisée et efficace ; 4°) de mettre à la charge
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes administratives prononcées à 40 euros par amende ; 4°) de mettre à la charge
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé le maintien de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés et de mettre à la charge
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
B et Mme C et demande que soit mise à leur charge une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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