Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

, n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 612-7 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté

Par une ordonnance n° 2110759 du 7 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif

Sur le bienfondé du jugement attaqué : 7. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, " L'astreinte est provisoire ou définitive.

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 23 novembre 2022, la Cour a indiqué aux parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de prononcer d’office

Par suite, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour retirer

Les premiers juges ont jugé, au point 8 de leur jugement, que les dispositions des articles L. 524-3, L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine ne permettent pas, s'agissant d'un projet excédant la seule

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que M. B ne relève pas des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.