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Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01267_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02264_20251226

Admin. Appel

26 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03184_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

à un entretien individuel, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions précédemment codifiées à l'article L. 111-8 du même code

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00435_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00142_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01654_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En outre, aux termes de l’article R*. 422-1 du même code : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA00307_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01433_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

agréés par le service des douanes, conformément aux dispositions de l'article 302G du code général des impôts () / Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01187_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01310_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 6°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens le paiement à la CPAM de l'Oise de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00387_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01516_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article UD 11 du règlement du PLU d'Hénin-Beaumont : " Ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02806_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

des revenus distribués et imposés comme tels sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ont, en réalité, la nature de remboursement de frais ; ces sommes ont pour contrepartie les

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02699_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration faute de lui avoir adressé une demande l'invitant à compléter son dossier, ainsi que les articles L. 311-6 et L. 313-11 11° du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02040_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

; - les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne C-366/12 du 13 mars 2014, C-88/09 du 11 février 2010 et C-111/05 du 29 mars 2007 ; - l’arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l'article

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