A l’appui de sa requête, Mme A... se borne à soutenir qu’un acte notarié constitue une procédure administrative sans contester le fait que son litige est relatif à la conclusion d’un compromis de vente

Ce lieu-dit comprend une centaine de maisons individuelles réparties autour de quelques voies de circulation et s'insère dans un environnement arboré, bordé au nord, à l'est et au sud par le lac de Lacanau

précise rien concernant l'implantation, l'organisation, la composition et le volume de la construction nouvelle par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, le photomontage joint au dossier se borne

arrêté en date du 3 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a fait l'obligation de quitter le territoire, assorti d'une interdiction de retour pour une durée de deux

La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte, par elle-même, aucun motif et se borne à se référer à un avis ou à un rapport dont le texte n'est ni

Il résulte des mentions de la proposition de rectification que, pour écarter la comptabilité présentée comme dénuée de caractère probant, l'administration a relevé l'absence de caisse enregistreuse et

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 4 avril 2018, 17 mai 2018 et 19 décembre 2018, la société Fayolle et Fils, représentée par Me Chabert, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 octobre 2023, 9 octobre et 17 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 octobre 2023, 9 octobre et 17 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Il s'est vu délivrer des titres de séjour en sa qualité de conjoint d'une Française pour la période du 13 mai 2014 au 12 mai 2018, puis deux cartes pluriannuelles, valables du 13 mai 2018 au 12 mai 2022

C, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 août 2021, à régulariser sa requête dans un délai de deux mois et l'a avisé des conséquences de sa carence.

de l'Isère du 18 novembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux

En deuxième lieu, M.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

Par un premier arrêté en date du 28 janvier 2025 et un second en date du 6 février 2025, tous les deux notifiés le 10 février 2025, la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, a rejeté cette demande, a

interdiction de retour sur le territoire français, alors qu’il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses deux enfants résident au Bangladesh.

Ils soutiennent que : - dans la délibération attaquée, le conseil municipal s'est borné à rendre un avis sur la sortie de la réserve foncière des terrains portés par l'EPFLD et n'a pas délibéré sur le

Il est constant que l'administration fiscale a envoyé à deux reprises, le 15 novembre 2017 et le 15 janvier 2018 un avis de vérification relatif à la vérification de la comptabilité de l'EURL Tektvia au

Il soutient que dans le dossier déjà jugé n°2300631, le tribunal s’est borné à constater que la commune avait rejeté la demande de protection fonctionnelle de M.

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 3.