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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne les conditions de desserte : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01279_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03817_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A défaut de tels décrets, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ne peuvent, aux termes de l'article L. 1311-2, intervenir pour adopter des dispositions particulières, qui ne peuvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié ; - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France (IDF) conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
1972 ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dans ces conditions, et alors qu'il n'est fait état en défense d'aucune situation d'urgence, cette décision de retrait a été prise au terme d'une procédure irrégulière.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02262_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03592_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02605_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n°2003
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01295_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le préfet de l'Ardèche, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie
Source officiellePage 18 sur 1492